- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 229 304 000 | 0 |
| dont titre 2 | 229 304 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 229 304 000 |
| dont titre 2 | 0 | 229 304 000 |
| TOTAUX | 229 304 000 | 229 304 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement qui avait été adopté en commission des finances vise à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale en augmentant les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Alors que la fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an en France, le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit la suppression de 550 ETP au sein de la DGFiP. Cette réduction s’inscrit dans une tendance de long terme, avec une suppression de plus de 4 000 postes depuis 2010.
Le Gouvernement propose un projet de loi de finances particulièrement marqué par des choix d’austérité. À cet égard, cet amendement représente un investissement stratégique qui permettrait, à terme, de générer des recettes significatives pour l’État, bien supérieures à son coût initial. En outre, il s’agit bien évidemment d’une mesure essentielle pour renforcer la justice fiscale de notre pays.
Cet amendement propose donc de revenir sur ces suppressions et de créer 4 000 postes d’inspecteurs des finances pour renforcer la lutte contre la grande fraude fiscale et l’identification des schémas d’optimisation. La rémunération à l’embauche d’un agent de catégorie A étant estimé à 57 326 euros selon le le bleu budgétaire du programme 156, cette mesure représente un investissement de 229 304 000 euros.
Dans le bleu budgétaire du programme 156, le coût d’entrée d’un agent de catégorie A représente 57 326 euros par an à l’entrée. Ce qui signifie qu’il est nécessaire de prévoir environ 229,304 millions d’euros de crédits.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Ce dernier prélève 229 304 000 millions d’euros de crédits de titre 2 sur l’action 04 du programme 302 en AE et en CP ;
- Et abonde d’autant en titre 2 l’action 01 du programme 156 en AE et en CP.
Contraint par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le rapporteur spécial tient toutefois à souligner qu’il ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 302 et demande donc au Gouvernement de lever le gage.