- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion des finances publiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 10 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 0 | 10 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la direction générale des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières, la taxe d’habitation, et la surtaxe sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires permise dans les communes en zone tendue. Les remontées de terrain indiquent que le phénomène est massif et insuffisamment contrôlé.
À l’heure où les collectivités locales voient leurs dotations diminuer, le manque à gagner engendré par ces fraudes est considérable. Pour référence, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires rapporte 1,8 millions d’euros par an à une commune comme Biarritz, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires représente une part significative des recettes de certaines communes (14,6 % des recettes à Menton, 15,8 % à Biarritz) et métropoles (2,4 % à Lyon, 2,7 % à Bordeaux) selon l’observatoire des finances et de la gestion publique locales.
Une réorientation des crédits permettrait de déployer des moyens humains et techniques pour mieux identifier les cas de fraudes, dans un double objectif de justice fiscale et d’augmentation des recettes pour les collectivités locales.
Le présent amendement entend donc effectuer le mouvement de crédit suivants :
– augmenter de 10 millions d’euros (AE = CP) les crédits de l’action 03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public » ;
– réduire de 10 millions d’euros (AE = CP) les crédits T2 (dépenses de personnel) de l’action 07 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
Le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les crédits affectés au programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Il demande au Gouvernement de lever le gage.