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Cet amendement d’appel de la députée Anchya Bamana, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires sociales, vise à sanctuariser le caractère renouvelable de l’indemnité particulière d’exercice (IPE) bénéficiant aux praticiens hospitaliers du centre hospitalier de Mayotte (CHM). Alors que le Gouvernement a indiqué qu’une telle sanctuarisation était imminente, aucun décret n’a été publié en ce sens et la situation sanitaire à Mayotte demeure alarmante.

Instituée en 2014 ([1]), cette indemnité propre à Mayotte vise moins à attirer les praticiens qu’à compenser le coût de la vie sur place et à assurer une certaine forme d’équité vis-à-vis des autres territoires ultramarins, à commencer par La Réunion où le taux d’indexation de la rémunération des fonctionnaires est majoré de 53 % alors ce taux n’est que de 40 % à Mayotte malgré un coût de la vie plus élevé et des conditions de vie plus difficiles. En contrepartie d’un engagement à accomplir une période de deux années consécutives de service au CHM, les praticiens hospitaliers perçoivent une IPE d’environ 1 500 euros à 3 000 euros bruts mensuels selon l’échelon, pour un coût total d’environ 2 millions d’euros en 2023.

En réponse aux difficultés de recrutement au CHM, la Première ministre a annoncé un plan d’attractivité en décembre 2023. Il comprend notamment la revalorisation et l’élargissement de l’attribution de cette indemnité. Cette mesure, mise en œuvre par décret en février 2024 ([2]), a ouvert la possibilité d’accorder l’IPE au médecin en couple avec un autre médecin salarié du centre hospitalier de Mayotte et a augmenté son montant de 50 %. Toutefois, dans la mise en œuvre de ces dispositions, la DGOS a été informée que, contrairement aux règles applicables pour les régimes indemnitaires de même nature, où le non-renouvellement constitue la règle, le CHM avait comme pratique une reconduction systématique de l’IPE à chaque échéance biennale. La DGOS a alors, dans le même décret, supprimé le caractère renouvelable de l’IPE : 81 des 89 praticiens hospitaliers la percevant sont concernés par cette non-reconduction.

Cette dernière mesure, très regrettable, a conduit à des baisses de revenus majeures et à un sentiment pour les praticiens d’être poussés vers la sortie, ce sentiment s’étant matérialisé par de nombreuses annonces de démission. Elle prend place dans un contexte sanitaire critique et dans un climat de défiance déjà fort, qu’illustre le témoignage d’une soignante : « Nous avons l’impression qu’il y a une volonté de saboter ce qui est en place pour laisser la place aux praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). »

Dans ce contexte, cet amendement propose de diminuer de 2 millions d’euros la dotation de l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183, pour abonder d’autant l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204.

([1]) Décret n° 2014‑1024 du 8 septembre 2014 portant création d’une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte
([2]) Décret n° 2024‑126 du 21 février 2024 relatif à l’indemnité particulière d’exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte.