- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 100 000 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 0 |
| SOLDE | 100 000 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 100 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 100 000 |
| SOLDE | -100 000 | |
Le programme 183 « Protection maladie » assure la protection face à la maladie dans des situations relevant de la solidarité nationale. L’aide médicale de l’État (AME) assure la prise en charge des frais de santé des personnes démunies en situation irrégulière ne pouvant accéder à la protection universelle des maladies.
Aujourd’hui, dans le cadre de la migration légale, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) réalise une visite médicale obligatoire pour les primo-arrivants. Il s’agit d’une visite de contrôle et de prévention, permettant notamment d’avoir accès à un examen clinique général et une vérification des vaccins.
Le présent amendement propose de créer un dispositif similaire aux étrangers en situation irrégulière. Lorsque l’étranger en situation irrégulière dépose une demande d’asile, il devra donner un certificat attestant la réalisation d’une visite médicale par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) territorialement compétente, financée par l’AME sans que ne s’applique le délai de carence de trois mois ni le plafond de ressources.
Cette visite obligatoire, médicale et préventive, permet à l’étranger en situation irrégulière un accès à :
un examen clinique général ;
une injection de vaccins ;
une consultation de prévention en santé car près de la moitié des personnes primo-arrivantes s’infecte une fois sur le territoire.
À l’issue de cette consultation, un certificat médical sera remis au patient. Les résultats de celle-ci n’auront pas d’impact sur l’issue de la demande d’asile.
Pour financer ces visites médicales obligatoires, le mouvement de crédit proposé est le suivant :
- Retire 100 000 euros à l’action n°12 « Santé des populations » du programme « Prévention, Sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- Abonde d’autant l’action n°1 « Aide médicale de l’État » du programme « Protection maladie ».