- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :
PLAFOND (exprimé en équivalents temps plein travaillé) | |
| Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) | 50 |
| Autorité de régulation des transports (ART) | 83 |
| Autorité des Marchés Financiers (AMF) | 475 |
| Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) | 349 |
| Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) | 128 |
| Haute autorité de l’Audit (H2A) | 65 |
| Haute Autorité de Santé (HAS) | 425 |
| Médiateur National de l’Energie (MNE) | 41 |
| TOTAL | 1 616 |
Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé. Cet amendement est lié à un amendement modulant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la mission « Coordination du travail gouvernemental ».
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019.
La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’État. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros.