Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3975

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile015 000 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Accueil des mineurs non accompagnés(ligne nouvelle)15 000 0000
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants.

Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant une prise en charge immédiate.Le recueil provisoire d’urgence, censé mettre ces jeunes à l’abri, est souvent ignoré, les laissant à la rue en attendant leur évaluation. Les associations, dont La Cimade, soulignent des défaillances dans l’accompagnement de ces jeunes, qui se retrouvent souvent hébergés dans des conditions inadaptées ou totalement exclus du système de protection de l’enfance, certains départements allant même jusqu’à refuser illégalement leur accueil.

L’évaluation de la minorité, cruciale pour déterminer leur prise en charge, est marquée par des pratiques contestables : documents d’identité mis en doute, évaluations sociales souvent approximatives, et recours à des critères subjectifs tels que la pilosité ou la morphologie. Pire, les tests osseux, jugés scientifiquement peu fiables, sont régulièrement utilisés comme justificatifs. Ces processus aboutissent fréquemment à des décisions erronées, écartant les mineurs de la protection à laquelle ils ont droit, alors même que les recours devant les juges concluent souvent à la minorité du jeune.

Lorsque la minorité est enfin reconnue, l’accompagnement reste limité : absence de suivi éducatif, difficultés d’accès à la scolarisation ou à l’apprentissage, hébergement précaire, et surtout manque d’accompagnement administratif, notamment en vue de leur régularisation à l’approche de la majorité. Il est impératif que l’accueil et la protection des MNA respectent leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.

Pour ces raisons, cet amendement propose de consacrer 15 millions d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement à ce nouveau programme « accueil des mineurs non accompagnés ». Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 303 - Immigration et Asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.