- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 2 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 2 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à équiper davantage d’établissements pénitentiaires en filets anti-projections.
Les projections permettent aux détenus et leurs complices d’introduire aisément des objets illégaux en détention, tels que des téléphones portables, des produits stupéfiants, ou des armes. Avec déjà 24 159 projections comptabilisées depuis le début de l’année 2024, on ne peut que constater que nos établissements pénitentiaires ne sont pas suffisamment étanches.
Les filets représentent une protection efficace car ils permettent de mieux isoler les zones de détention les plus ciblées par les projections.
Le présent amendement prévoit pour cela :
- d’abonder d’un montant de deux millions d’euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».