- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 100 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 100 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes.
Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale.
Dans ce contexte, il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d’arrêt de Charleville‑Mézières par exemple.
Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice".
Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».