Fabrication de la liasse

Amendement n°II-4016

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Bruno Bilde

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Photo de monsieur le député Anthony Boulogne

Anthony Boulogne

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Photo de madame la députée Manon Bouquin

Manon Bouquin

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Bruno Clavet

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Marc de Fleurian

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Hervé de Lépinau

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Jocelyn Dessigny

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Alexandre Dufosset

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Auguste Evrard

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Thierry Frappé

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Jonathan Gery

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Antoine Golliot

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Florence Goulet

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Monique Griseti

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Julien Guibert

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Alexis Jolly

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Sylvie Josserand

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Robert Le Bourgeois

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Katiana Levavasseur

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Julien Limongi

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Marie-France Lorho

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Pascal Markowsky

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Bryan Masson

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Angélique Ranc

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Catherine Rimbert

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Joseph Rivière

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Sophie-Laurence Roy

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Emeric Salmon

Emeric Salmon

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Thierry Tesson

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Romain Tonussi

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Sébastien Chenu

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Lisette Pollet

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Arnaud Sanvert

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Joëlle Mélin

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire100 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice0100 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0
Exposé sommaire

 

En 2024, plus de 24 000 objets ont été projetés depuis l'extérieur dans nos établissements pénitentiaires, et c'est sans compter les objets qui sont parvenus à leur détenu destinataire. La majorité de ces objets sont des produits stupéfiants, des téléphones portables, ou même des armes. 

Plusieurs moyens permettent de lutter contre la circulation de tels objets en détention. Les moyens humains permettent de détecter les projections et de les intercepter, ou alors d'effectuer des fouilles des détenus ou de leurs cellules. Mais l'administration pénitentiaire souffre d'un grand manque d'effectifs, aussi on estime que 4000 personnels de surveillance supplémentaires devraient être recrutés pour que la surveillance de nos prisons soit optimale. 

Dans ce contexte,  il est préférable d'investir dans les moyens matériels de lutte contre les introductions d'objets illicites, qui permettent d'agir immédiatement, en attendant que la crise de recrutement d'agents se résorbe. Ces moyens peuvent prendre la forme de filets anti-projections, ou d'installation de barbelés au pied des panneaux grillagés, souvent détériorés par les projeteurs. Pendant ses visites d'établissements pénitentiaires dans le cadre de son rapport pour avis cet automne, votre rapporteur a été averti par les personnels de surveillance de l'efficacité d'un nouveau dispositif de lutte contre les projections : les volières. Aussi, une volière a déjà été installée au centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ou à la maison d’arrêt de Charleville‑Mézières par exemple. 

Le présent amendement propose d'étendre ce dispositif de volières pour lutter contre les projections, dans tous les établissements aptes à en être équipés. Pour ce faire, cet amendement opère un mouvement de crédits de 100 000€ pour financer une étude indiquant quels sont les établissements les plus assujettis aux projections, et déterminant au cas par cas lesquels disposent de fondations adaptées, et d'une zone à couvrir suffisamment restreinte pour bénéficier d'une volière.

Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cent mille euros pour l'action n° 01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n° 107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : "Activité normative" du programme n° 310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". 

 

Cet amendement a été rédigé dans le cadre du rapport pour avis de M. Romain BAUBRY sur les crédits 2025 des programmes « Administration pénitentiaire » et « Protection judiciaire de la jeunesse ».