- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Après l’article L. 135 ZP du livre des procédures fiscales, insérer l’article suivant :
Pour le versement des aides publiques dont elles assurent la gestion, certains établissements publics, peuvent, sur demande, vérifier auprès de l’administration fiscale la cohérence entre les coordonnées bancaires communiquées en vue d’un paiement et l’identité du bénéficiaire de ce dernier. La liste des établissements publics concernés est fixée par arrêté.
La fraude à l’identité et documentaire est l’un des principaux supports des fraudes à la rénovation énergétique.
Cet amendement permettra à l’Agence nationale de l’habitat et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui versent des aides aux particuliers, d’avoir accès au fichier des comptes bancaires auprès de l’administration fiscale, afin d’identifier plus rapidement les schémas frauduleux et diminuer les dépenses de l’État générées par ces actes frauduleux.
L’article 34 II 7° g) de la loi organique relative aux lois de finances permet en effet de transférer des données fiscales dès lors que cela limite les charges de l’État. Or, Tracfin a traité pour 400 millions d’euros d’alertes en 2023 sur MaPrimeRénov’, dispositif d’aide à la rénovation énergétique de logements des particuliers, financé par le programme 135 « Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat ».
L’augmentation des aides aux entreprises distribuées par l’ADEME l’expose davantage aux risques de fraude en particulier aux cas de « faux RIB ». L’amendement ouvre la possibilité pour l’Agence de vérifier que les informations déclarées par l’entreprise bénéficiaire d’une aide aux services fiscaux concordent avec celles fournies à l’ADEME lors du paiement. Il permettra donc de limiter les indus.