- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 25 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 25 000 000 |
| SOLDE | -25 000 000 | |
Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à réduire les dotations accordées à l'ARCOM pour l'année 2025.
En effet, pour l'année 2025, le PLF prévoit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement à hauteur de 51, 2 millions d'euros, en comparaison, ces crédits étaient de 46,6 millions d’euros en 2022. L'État doit apprendre à mieux gérer ses dépenses en arrêtant d'octroyer des crédits supplémentaires chaque année.
De plus, pour rappel, l’ARCOM, a imposé des sanctions à la chaîne audiovisuelle C8, d'une amende de 7,6 millions d'euros en huit ans.
On peut donc se demander si la liberté d'expression est-elle toujours bien protégée par ce type d'autorité de régulation.
Le groupe UDR souhaite ainsi la diminution de 25 millions d'euros les crédits de paiement et autorisation d'engagement afin de générer davantage d'économies en souhaitant que ces autorités protègent la liberté d'expression au titre de l'article 10 de la CEDH.
Il est donc retiré 25 millions d'euros en autorisation d'engagement et crédits de paiement de l'action n°3 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique du programme 308 Protection des droits et libertés.