- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la cinquième phrase du dix-septième alinéa de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot :« Guyane » sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier du même taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % que celui qui est appliqué dans les collectivités de Guyane, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna. (53,55% pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d’énergie renouvelable)
Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint- Martin et de 45,9% lorsqu’il s’agit d’investissement dans le secteur de l’énergie renouvelable.
Alors que Saint-Martin est encore aujourd’hui un territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs, il n’y a aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent aussi un certain nombre de difficultés spécifiques, ni même par rapport à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
En tant que collectivité d’Outre-mer, Saint-Martin bénéficie par ailleurs d’un nombre plus réduit d’incitations en faveur du développement touristique que les départements d’Outre-mer, notamment en matière de crédits d’impôts