Fabrication de la liasse

Amendement n°II-407

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
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Photo de monsieur le député Gérault Verny
APRÈS L'ARTICLE 59, insérer l'article suivant:

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « quatrième ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir une inégalité de traitement entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public.

Les salariés du secteur privé, comme le dispose l'article R323-1, ne bénéficient du point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 qu'à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail.

Pour les agents du secteur public, la mesure correspondante se trouve à l'article 115 de la loi de finance pour 2018, qui dispose qu'ils bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur à compter du deuxième jour de ce congé.

Il convient, par souci d'égalité, de rétablir un délai identique entre les deux situations, en alignant sur le nombre de jours maximal de trois jours afin de lutter contre les arrêts-maladie de complaisance.