Fabrication de la liasse

Amendement n°II-422

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes500 000 0000
Handicap et dépendance0500 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
TOTAUX500 000 000500 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à abonder le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit des majeurs protégés avec 500 millions d’euros supplémentaires, ressources qui viendront s’ajouter au milliard déjà dépensé annuellement par les départements dans le cadre de l’accompagnement des jeunes majeurs.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 500 millions d’euros au programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes » et ce au profit de l’action n° 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides en faveur des personnes en situation de handicap. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager sur ce programme et c’est pourquoi nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.