Fabrication de la liasse

Amendement n°II-423

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Benoît Biteau

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Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Hendrik Davi

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Emmanuel Duplessy

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Tristan Lahais

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Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Jean-Claude Raux

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Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue avec le Qatar. Ce rapport documente de manière exhaustive l’impact de cet accord sur les finances publiques depuis sa signature.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à fournir aux parlementaires des informations sur l’impact fiscal de la convention bilatérale passée entre la France et le Qatar. Cette convention existe depuis les années 90 mais a été largement renforcée par Nicolas Sarkozy en 2008, faisant de la France un quasi paradis fiscal pour les investisseurs qataris.

En effet, cette convention offre une série d’exonérations. Ainsi, contrairement aux conventions fiscales classiques, celle-ci prévoit pêle-mêle un régime dérogatoire à l’IFI, aucune retenue à la source sur les dividendes, pas d’imposition sur les redevances, des déductions sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés qataries. Et depuis l’avenant de 2009, la convention permet à l'État ou un fonds souverain du Qatar d'être exonérés d'impôts sur les plus-values immobilières qu'ils réalisent en France.

Interrogé il y a quelques années par le sénateur PS, Jean-Yves Leconte, le gouvernement a justifié cette convention très avantageuse en affirmant qu’elle « permet de disposer avec eux d'un support pour la coopération fiscale, notamment en matière d'échange de renseignements, et d'un cadre sécurisé pour les contribuables et les entreprises confrontés à des situations transfrontalières ». Cependant cet argument semble aujourd’hui obsolète avec la convention d’échanges d’informations de l’OCDE, signée par de nombreux pays, dont le Qatar, qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Ainsi, dans un contexte où la France recherche désespérément à rationaliser ses finances publiques, il est crucial de savoir combien ces avantages fiscaux accordés au Qatar coûtent chaque année à l’Etat français. Cet amendement permettrait de quantifier la perte de recettes publiques due à cette convention et d’évaluer la légitimité de maintenir de tels accords bilatéraux.