- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 19 217 250 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 19 217 250 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 19 217 250 | 19 217 250 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 19 M€ le budget dédié aux pensions de famille afin de créer les 2 700 places supplémentaires.
La politique du « Logement d’abord » est un pilier essentiel pour garantir l’inclusion et l’émancipation des personnes en situation de précarité. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en proposant une alternative aux solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement pérenne, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille.
En juin 2023, le Gouvernement a présenté un deuxième plan quinquennal « Logement d’abord » (2023-2027) dans la continuité du premier. Cependant, le premier plan n’a pas atteint son objectif initial de 10 000 places en pensions de famille, avec 7 210 nouvelles places créées fin 2022, soit 72 % de l’objectif fixé.
Les pensions de famille, qui allient convivialité de la vie collective et accompagnement social vers l’autonomie, sont une composante clé de cette politique. En complément des 10 000 places nouvelles prévues dans le cadre du second plan « Logement d’abord », nous souhaitons garantir la réalisation complète des engagements du premier plan en allouant les moyens nécessaires à la création des 2700 places manquantes.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 19 217 250 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n°12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.