- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, aux observatoires des prix, des marges et des revenus la réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits à inclure dans le bouclier qualité-prix.
L'objectif de ce dispositif est de lutter contre la vie chère dans les territoires ultramarins en permettant aux consommateurs de comparer en temps réel les prix des produits de base dans les différents points de vente.
Ce dispositif vise à améliorer la transparence des prix et à encourager la concurrence entre les enseignes, afin de faire baisser les prix dans ces territoires où le coût de la vie est bien plus élevé qu'en hexagone.
Une évaluation sera réalisée par le Gouvernement à la fin de la période d'expérimentation, avec remise d'un rapport au Parlement, permettant d'envisager une généralisation du dispositif si les résultats sont concluants.
Cette mesure répond à une demande forte des citoyens et des associations de consommateurs dans les territoires ultramarins sur les écarts de prix avec l’hexagone.
Cet amendement est issu des préconisations portées par le rapport de la Commission d’enquête de Johnny Hajjar portant sur l’égalité des niveaux de vie dans le respect de nos différences au travers d’un plan de déchocage économique et social en faveur des Outre-mer.