Fabrication de la liasse

Amendement n°II-575

Déposé le mercredi 30 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pour garantir une alternative effective à la dématérialisation des procédures de demandes et de renouvellement des titres de séjour. 

Exposé sommaire

Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombre de personnes, elle est loin d’être une évolution positive pour tous, la dématérialisation masque une crise chronique et structurelle des moyens humains dans les services de préfecture. Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes. Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à une connexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage, notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou de langue. 

De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, elle rompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre les opérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récits personnels. Elle peut être défaillante aussi par sa nature. 

La dématérialisation fait peser ce report des taches et des coûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà des atteintes aux principes de continuité et d’égalité devant le service public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cette responsabilité, ce devoir sur les associations. 

Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droits avait mis en lumière cette question dans son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que la dématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais un substitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagent ces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous ces facteurs afin d’amorcer un travail de propositions d’alternatives.