- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit de retirer 10 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter cette année, pour atteindre un coût de plus de 660 millions d’euros. Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder :
lorsqu'ils sont mineurs, ou
lorsqu'ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou
lorsqu'ils font l'objet de certaines mesures prévues par l'article 515-9 du Code civil ou par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ou
à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Au vu du nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût.
Il est de plus totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.
Cet amendement retire donc 10 millions de crédits à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire afin d’améliorer la surveillance des détenus, de mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.