- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 50 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans le financement des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »).
Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur que de 15M€ en 2024 de la contribution de l’Agefiph, entraînant un différentiel de 35M€ au détriment de l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire, au sein des entreprises adaptées.
Cet amendement vise à préciser, dans le programme programme 102 "Accès et retour à l'emploi" , la sanctuarisation d’un montant de 50M€ dédié à la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, comme précisé dans le programme 102.
C'est pourquoi cet amendement abonde de 50 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements le programme l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" et sa sous action : 03.04 " Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi"
Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, cet amendement prévoit, à due concurrence, de réduire, de 50.000.000 d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiements de l'action 36 "système d'information" du programme 155 "soutien des ministères sociaux".