- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à garantir, pérenniser et améliorer la gestion des postes pour les entreprises adaptées pour 2025.
La gestion de ces postes est particulièrement complexe. Elle est organisée sur deux échelons (infra-régionaux et inter-régionaux) sans possibilité d'ajustement.
Cette complexité freine la dynamique de croissance des entreprises adaptées et la création d'ETP. Ainsi, la non-consommation des crédits alloués aux EA d'une région ne bénéficiera pas à la surconsommation d'une autre région...
Par ailleurs le code du travail prévoit l'indexation de aides aux postes sur le SMIC mais, en cas de revalorisation de ce dernier, les enveloppes financières, elles, ne sont pas réévaluées
C'est pourquoi, dans l'attente d'une solution pérenne face à ces dysfonctionnements, il est proposé un amendement pour répondre à la demande des EA pour 2025 en abondant la sous-action "Inclusion dans l'emploi des personnes en situation de handicap" qui comporte notamment l'aide au poste dans les entreprises adaptées.
Cet amendement abonde de 20.000.000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d'inclusion dans l'emploi" et sa sous-action 03.04 "Inclusion dans l'emplois des personnes en situation de handicap" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" .
Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité, ce amendement, prévoit, à due concurrence, de réduire de 20.000.000 d'euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, l'action 03 "Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi"" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" pour ses dépenses de fonctionnement.
économiques et développement de l’emploi"