- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.
Le Plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.
L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.
Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.