- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de nouveaux sites industriels soutenus par France 2030 dans le total des nouveaux sites industriels créés en France.
Cette demande de rapport permet d’évaluer concrètement la contribution de ce programme à la réindustrialisation de la France. En identifiant la proportion des nouveaux sites industriels créés grâce à ce soutien, on peut mesurer l’efficacité de la politique d’investissement publique.
Ce rapport, qui intervient après avoir observé un manque de données dans le rapport annuel de performance 2023, fournira des données essentielles pour ajuster et améliorer l’orientation des financements vers les secteurs les plus prometteurs en termes de création d’emplois, de souveraineté industrielle et d’innovation technologique.
Dans un contexte où la France cherche à relocaliser certaines activités stratégiques, ce rapport offre une transparence et une évaluation sur l’atteinte de ces objectifs, permettant de renforcer la compétitivité industrielle nationale.
Ce rapport permet de mesurer l’impact direct de France 2030 sur la réindustrialisation en identifiant la proportion de nouveaux sites industriels soutenus par ce programme.
Il fournit des données pour ajuster les financements publics vers les secteurs les plus porteurs en matière de création d’emplois, innovation et souveraineté industrielle.
Il assure la transparence dans l’évaluation des objectifs de relocalisation industrielle, contribuant à renforcer la compétitivité économique national