- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Engagements financiers de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des émissions d’obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation. Le rapport présente le coût des intérêts payés par l’État sur une fréquence annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation.
Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont la valeur nominale évolue en fonction de l'inflation. Si ces obligations sont utilisées pour diversifier les sources de financement de l'État, elles représentent aussi une charge importante pour les finances publiques. En effet, chaque augmentation de l'inflation entraîne un accroissement des montants que l'État doit rembourser, ce qui alourdit la charge financière supportée par les contribuables.
En 2023, les coûts associés à la dette liée aux OATi, notamment celles émises entre 2018 et 2020, ont été particulièrement élevés en raison du contexte inflationniste. Cette situation n’est pas nouvelle : dès 2022, l’État français avait déjà dû faire face à un surcoût de 15,5 milliards d’euros, directement imputable à l'augmentation des taux d'inflation qui a entraîné une hausse des intérêts versés sur ces obligations.
Ce phénomène soulève des interrogations sur la stratégie de financement adoptée dans les années précédentes. En effet, être 2018 et 2020, les taux d’intérêt étaient négatifs, laissant prévoir la possibilité d’une hausse future. Dans ce contexte, il aurait pu être judicieux de privilégier l'émission d'obligations à taux fixe, ce qui aurait permis de limiter la charge de la dette à long terme. Au lieu de cela, les émissions d’OATi ont continué à augmenter.
Afin de renforcer la transparence sur ces décisions, il serait donc pertinent de demander un rapport détaillé sur les émissions d’OATi. Ce rapport permettrait d’analyser plus précisément les coûts réels associés à ces instruments financiers et d’éclairer les choix qui ont conduit à leur émission. Il contribuerait ainsi à une meilleure compréhension de l’impact de l’inflation sur la dette publique et à une gestion plus responsable des finances de l’État avec l’argent des français.