Fabrication de la liasse

Amendement n°II-684

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
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Alexandra Martin

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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François-Xavier Ceccoli

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Sylvie Bonnet

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Pierre Cordier

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Valérie Bazin-Malgras

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Pascale Bay

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Éric Pauget

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.

Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.

Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant.  

Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.

Tel est l’objet de cet amendement.