- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.
Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.
Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant.
Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.
Tel est l’objet de cet amendement.