- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 350 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Conseil National de la Protection Animale(ligne nouvelle) | 350 000 | 0 |
| TOTAUX | 350 000 | 350 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA) est une association créée en 1970, régie par la loi de 1901 et reconnue d’intérêt général.
Le 24 juin 2024 cette association a lancé le « 3677 – SOS maltraitance animale » la première ligne téléphonique nationale de signalement de maltraitance animale.
Le 3677 est une ligne de régulation, chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale, d’objectiver la maltraitance, de filtrer les appels puis de renvoyer le signalement au bon interlocuteur.
Le 3677 offre un véritable service public permettant de signaler les cas de maltraitance animale, à l’image des lignes téléphoniques qui existent, par exemple, pour signaler les maltraitances faites aux enfants (119) ou aux femmes (3919). Ses missions sont multiples :
· faciliter le signalement des maltraitances animales pour les nombreux Français ne sachant pas comment opérer,
· identifier des individus pouvant également être violents avec femmes et enfants car les maltraitances faites aux animaux précèdent souvent les violences intrafamiliales,
· alléger la charge des services de l’Etat (17, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, DDPP, SDIS, collectivités territoriales),
· assurer un suivi statistique des actes de maltraitance en relation avec les associations de terrain.
Cette ligne, inédite en Europe, est ouverte 365 jours par an. Ce sont six répondants formés et suivis, salariés d’une plateforme téléphonique française basée à Paris, qui réceptionnent les appels. Chaque appel traité est facturé par la plateforme au CNPA environ 5€ HT.
Lancé le 24 juin 2024 grâce à des fonds exclusivement privés, le 3677 a reçu plus de 20 000 appels entre le 24 juin et le 30 septembre 2024. Ce nombre considérable d’appels prouve l’intérêt suscité par le dispositif.
Malheureusement, le 3677 n’a été en mesure de traiter qu’un appel sur deux par manque de ressources financières et humaines.
Le CNPA ne dispose à ce jour d’aucune aide de l’Etat. Or, le 3677 allège et simplifie considérablement le travail de ses services en déchargeant les forces de l’ordre et en facilitant l’identification des maltraitants.
Cet amendement vise donc à lui attribuer la subvention de 350 000€.