Fabrication de la liasse

Amendement n°II-689

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
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Alexandra Martin

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Josiane Corneloup

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Jean-Yves Bony

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François-Xavier Ceccoli

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Sylvie Bonnet

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Pierre Cordier

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Vincent Rolland

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Pascale Bay

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Valérie Bazin-Malgras

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Éric Pauget

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :

« Art. 261 F. – Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges.

En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à d’importantes difficultés de trésorerie et ne survivent que grâce aux dons.