Fabrication de la liasse

Amendement n°II-690

Déposé le jeudi 31 octobre 2024
En traitement
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Alexandra Martin

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Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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François-Xavier Ceccoli

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Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Pascale Bay

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Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le VI de l’article L. 214‑8 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre gratuit ou onéreux » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

2° À la fin du III de l’article L. 214‑8-1, les mots : « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » sont remplacés par les mots : « est interdite ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers.

D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon.

L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protection des animaux de compagnie et de lutte contre les abandons qui s’élèvent, chaque année, à près de 200 000 et saturent les refuges.

Depuis 2020 et la création de France relance, 36 millions d’euros ont été investis pour professionnaliser les associations de protection animale. De plus la loi de finances 2024 prévoit 3 millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants.