- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.
Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.
La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.
Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.
En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.