- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 54 682 313 | 0 |
| dont titre 2 | 54 682 313 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 54 682 313 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 54 682 313 | 54 682 313 |
| SOLDE | 0 | |
La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier.
Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que des mesures soient prises. La commission d'enquête mènera ses travaux et rendra ses conclusions, mais certains éléments nous sont déjà connus puisque les acteurs du secteur et les enfants et anciens enfants placés alertent depuis des années.
Parmi les mesures nécessaires à prendre se trouve celle de l'amélioration du taux d'encadrement des jeunes afin de favoriser un suivi efficace, particulièrement dans le cadre des dispositifs éducatifs.
Actuellement, ce taux d'encadrement est d'environ 1 éducateur pour 25 enfants. Il apparait évident qu'un tel taux ne permet pas un suivi individuel qui soit efficace. Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le nombre d'éducateurs afin de faire passer ce taux d'encadrement à 1 pour 20 enfants. Cet amendement est déposé dans l'éventualité où celui proposant un taux d'encadrement de 1 éducateur pour 16 enfants ne serait pas adopté.
Cette augmentation des postes est budgétisée à 54 682 313 euros (AE et CP) au titre 2 du Programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse" correspondant à l'embauche d'un peu plus de 1 400 éducateurs.
Afin de respecter le principe de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant le programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la justice". Les auteurs de cet amendement n'ont nullement l'intention de réduire ces crédits, il s'agit simplement de respecter le principe de recevabilité financière. Ils appellent donc le gouvernement à lever ce gage.