- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 2 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 2 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité.
En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l’avis du CESE publié en septembre 2024.
Sur le terrain, ce constat est relayé depuis des années par les associations et les collectifs citoyens. La situation est telle qu’en début d’année 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie ont saisi le tribunal administratif de Paris pour demander l’application de la loi de 2001 relative à l’éducation à la sexualité.
Le contenu des séances dispensées pose également question. Des notions rudimentaires sur la contraception sont souvent privilégiées au détriment d’autres thématiques pourtant fondamentales. Le respect du corps, l’écoute des émotions et des besoins, la prévention des infections sexuellement transmissibles, les violences sexistes et sexuelles, les discriminations LGBTIphobes sont autant de sujets qui devraient également être abordés au cours de ces séances.
Par ailleurs, pour atteindre l’égalité, il est nécessaire d’éradiquer les discriminations et les violences de genre. Cela implique d’inculquer une culture de l’égalité aux enfants et de déconstruire les stéréotypes qui se mettent en place dès le plus jeune âge.
Si nous saluons la circulaire du 30 septembre 2022, nous pensons qu’elle ne suffit pas. Le manque d’application de la loi Aubry de 2001 montre que l’éducation à la sexualité doit urgemment être renforcée par d’autres moyens que les séances prévues dans le code de l’éducation.
Le ministère doit impérativement mobiliser des moyens de communication pour sensibiliser la communauté éducative et les élèves dans les établissements. Une première réponse serait par exemple l’organisation d’une grande campagne nationale.
Dès lors, le présent amendement vise à :
-D’une part : à l’augmentation (AE et CP) de l’action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 2 000 000 d’euros
- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » (en hors T2).
Ce mouvement de crédit est purement formel et les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action. C’est pourquoi ils appellent le Gouvernement à lever ce gage.