- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 232 800 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 232 800 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 232 800 000 | 232 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les mesures prioritaires de la Stratégie Nationale pour la biodiversité concernent à la fois l’atteinte des objectifs internationaux, européens et nationaux en matière de biodiversité (restaurer 30 % des écosystèmes terrestres et maritimes dégradés d'ici à 2030, 10 % des aires protégées placées en protection forte, protection des espèces menacées) et la réduction des pressions anthropiques (transition agro-écologique, atteinte du bon état écologique des masses d’eau).
Nous considérons que la stratégie nationale pour la biodiversité doit prévoir les moyens de son succès.
Selon l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’environnement et du développement durable :"les financements actuels sont limités au regard des objectifs poursuivis par la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB) pour 2030.
Le rapport de l’IGF et de l’IGEDD sur le financement de la stratégie nationale pour la biodiversité pour 2030 évalue les besoins de financement nets à 372,4 millions d’euros en 2025 (cf. tableau 4 p.23) dont 151,4 pour l’administration centrale et 221 millions d’euros pour financer des projets territoriaux. En l’état actuel, le PLF 2025 prévoit d’affecter 139,6 millions d’euros de fonds verts destinés à financer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité.
Cet amendement vise à abonder les crédits du programme "Paysage, eau et biodiversité" qui finance la stratégie nationale biodiversité, conformément aux besoins identifiés par l’IGEDD.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Abonder l’action 07 – « Gestion des milieux et biodiversité » du programme du programme 113 – « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 232,8 millions d’euros en AE et en CP ;
- Minorer l'action 42 – « Voies navigables du programme » du programme 203 – « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 232,8 millions d’euros en AE et en CP.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été rédigé avec le concours du Conservatoire d’espaces naturels des Pays de la Loire.