- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.
La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêt couvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est le plus important de la région Rhône-Alpes. 9% de la forêt ardéchoise est publique, le reste relevant de la forêt privée. Avec le changement climatique et les incendies, la forêt est de plus en plus fragile.
Aujourd’hui, il semble que les moyens dévolus au CNPF ne sont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir :
• construire la gestion durable des forêts privées, approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignant que le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;
· accompagner les sylviculteurs ;
· collaborer avec les collectivités ;
· travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et de l’environnement ;
· contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.
les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT, après la suppression de 50 postes en une douzaine d’années. Cet amendement propose donc de recréer ses postes. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
- Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».