- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Développement agricole et rural
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 9 000 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 9 000 000 |
| TOTAUX | 9 000 000 | 9 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement proposé vise à transférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».
La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde au produit de la taxe collectée en 2023.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision. En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors que seulement 141 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Ce déséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de 150 millions d’euros.
D’autre part, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera unaccompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agriculture assureront le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser le programme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CAS et sur la nécessité que cette revalorisation soit répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs. Le transfert devraitêtre aujourd’hui une priorité dans un contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. Il est donc demandé que les volets recherche appliquée et développement agricole soient augmentés de façon graduée afin d’assurer, en priorité, le financement des actions pluriannuelles.
Il est aussi nécessaire de financer un programme un programme d’acquisition de références technico-économiques surdes exploitations réelles. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs.