- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 100 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 100 000 000 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose d’augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués aux MAEC : le budget minimal pour honorer les contrats signés en 2024. Si celui-ci représente un premier pas, il reste insuffisant pour permettre à de nouvelles fermes de s’engager dans la contractualisation et nous sommes favorables à un élargissement à l'ensemble des contrats.
Les MAEC, les mesures agro-environnementales et climatiques, sont un outil du second pilier de la Politique agricole commune. Ce sont des engagements pris sur les fermes pour 5 ans, afin de répondre à de grands enjeux autour de l’eau, des sols, du bien-être animal, de la biodiversité, de la lutte contre les algues vertes… Elles supposent des changements de pratiques et de systèmes et rémunèrent les surcoûts et la prise de risque. Les MAEC, notamment les MAEC systèmes (couvrant l’entièreté de la ferme), sont un outil majeur de la transition agro-écologique. Pourtant, la France est l’Etat membre qui alloue la plus faible part du second pilier aux MAEC (22%) avec comme objectif 5,9% de SAU couverte par les MAEC, en régression par rapport à 2020 (6%). Les organisations paysannes estiment à 1 milliard d’euros le financement annuel des MAEC pour engager une réelle transition. Dans son plan stratégique national 2023-2027, la France a fixé le budget annuel à 260 millions d’euros, financés à 80% par le fonds FEADER.
De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat MAEC : un signe très positif pour l’évolution de l’agriculture française. Mais le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés par les paysans et paysannes lors de leur déclaration PAC. Depuis le mois de mai 2023, ils respectent le cahier des charges (assolements, réalisation de diagnostics…) et risquent de voir leur demande de MAEC purement et simplement rejetée. Dans de nombreuses régions, ils ne seront peut-être pas payés et restent dans l’incertitude. Les nouvelles fermes candidates ne pourront simplement pas s’engager dans un contrat les années suivantes, car l’ensemble de l’enveloppe aura été consommée.
Le budget pour 5 ans (programmation PAC 2023-2027) s’élève en Bretagne à 95,2 millions d’euros, pour un besoin estimé à 148 millions d’euros. En Nouvelle Aquitaine l'enveloppe disponible est de 115 millions d’euros alors les demandes de MAEC atteignent 340 millions d’euros. En PACA, le budget s’élève à 48 millions d’euros alors que les besoins sont estimés à 97 millions d’euros.
Au niveau national, il manque 350 millions d’euros dont :
- 100 millions uniquement pour honorer les engagements pris en 2023 par les paysans et paysannes qui ont coché la case « MAEC » dans leur déclaration PAC en avril dernier.
- 250 millions d’euros pour ouvrir la contractualisation à de nouvelles fermes tout au long de la programmation PAC, soit jusqu’en 2027.
Au lendemain de la présentation de la planification écologique, il serait insupportable d’envisager que des fermes engagées et volontaires soient laissées sur le bord de la route à cause d’une sous-budgétisation des financements.
Le présent amendement permet uniquement d’honorer les contrats signés en 2023, sans couvrir les besoins futurs. Dans l’attente d’une modification du plan stratégique national, qui ne pourra aboutir qu’en 2026 via un transfert des fonds du premier pilier vers le second pilier, nous proposons d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour les « Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique », s’ajoutant aux 117,2 millions d’euros déjà prévus par le projet de loi de finances au sein de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération Paysanne.