- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 40 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 40 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 40 000 000 | 40 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 000 000 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L'objet de cet amendement est de poursuivre sur la bonne dynamique impulsée l'an passé en PLF avec la création de 100 postes d'inspecteur·ices des installations classées, en créant à nouveau 100 postes pour l'année 2025, et en prévoyant une hausse des autorisations d'engagements pour permettre, sur les années à venir, le recrutement de 800 inspecteur·ices.
Les services d’inspection des ICPE connaissent un manque structurel de moyens humains pour assurer leurs missions de contrôle des 500 000 installations industrielles et énergétiques classées sur le territoire national dont 1 300 sites « Seveso ». Plus de la moitié des inspecteurs et inspectrices de la Direction de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) souhaitent quitter leur emploi selon FranceInfo. Ceux-ci jouent pourtant un rôle déterminant pour prévenir un nouveau Lubrizol. La mission d'information du Sénat sur l'intervention des services de l'État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l'incendie de l'usine Lubrizol a souligné ce manque d’inspecteurs des ICPE dans son rapport du 26 janvier 2022.
Après l’accident de Lubrizol, le Gouvernement s’était engagé à une augmentation de 50 % du nombre d’inspections d'installations classées. Toutefois, l'augmentation des effectifs d’inspecteurs ne suit pas. Des crédits ont été votés pour le recrutement de 30 nouveaux inspecteurs en 2021 et de de 20 nouveaux inspecteurs pour l'année 2022. Pourtant, une enquête de Libération du 26 septembre 2022 révèle que ces recrutements n’auraient pas été effectués et que le nombre d'inspecteurs aurait même diminué entre 2019 et 2021 passant de 1 590 à 1 529 ETP.
En 2022, d'après le ministère de la transition écologique, 22 852 inspections ont été réalisés par 1 587 inspecteurs, n'atteignant pas l’objectif ministériel de 25 000 inspections. Les syndicats dénoncent alors une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 16 « Personnels oeuvrant pour la politique de la prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et de 5 millions d'euros en CP en titre 2 ; il minore l’action 01 "Routes - développement" du programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 40 millions d’euros en AE et de 5 millions d'euros CP.
Un amendement similaire du groupe LFI-NFP a été déposé par M. Laisney en Commission du Développement Durable.