- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 50 000 000 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à reconduire, pour l’année 2025, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, à hauteur de 50 millions d’euros. Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi soutenir le territoire au regard de son insularité.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour l’année 2025.
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de cette mission sont diminués de -50M€ pour la même année.
Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.