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Le présent amendement de repli a pour objet de relever de 350 000 euros les dépenses de personnel de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon la demande formulée par cette autorité auprès de la rapporteure. 

Le champ d’activités de la CRE s’est considérablement élargi depuis sa création, la commission ayant hérité de près de 80 nouvelles compétences depuis 2013 : proposition des tarifs réglementés de vente, tarification des réseaux et des infrastructures d’électricité et de gaz, renforcement de son rôle dans les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, mission de régulation du stockage pour le gaz, encadrement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour les fournisseurs alternatifs, surveillance des marchés de gros et de détail de l’électricité et du gaz, expérimentations relatives aux smart grids et aux services de flexibilité locale, accompagnement de la transition énergétique dans les zones non interconnectées, etc. En dépit de ces besoins de recrutement constamment à la hausse, le plafond d’emplois de la CRE a été gelé de 2017 à la crise énergétique, à 155 ETPT.

La gestion du bouclier tarifaire et de l’amortisseur a nécessité la mise en place d’une équipe spécifique, composée de cinq agents, ce qui a été permis par le relèvement du plafond d’emplois à 160 ETPT grâce à un amendement au PLF pour 2023. À ces crises ont succédé la réforme du marché européen du gaz et de l’électricité, l’édiction de lignes directrices pour les fournisseurs sur le marché de détail, l’accélération des appels d’offre pour l’installation de sources de production d’énergie renouvelables ; autant de missions qui, à leur tour, ont augmenté la charge de travail de la CRE sans, cette fois-ci, que de nouveaux effectifs ne lui soient accordés.

Au-delà des compétences nouvelles ou des besoins – parfois très aigus – conjoncturels, la CRE voit sa tâche structurellement alourdie par l’électrification de l’économie et de la société. Cette transformation implique un redimensionnement du réseau pour supporter de plus hauts voltages, un maillage plus fin du territoire, une augmentation du nombre de points de livraison du fait de la décentralisation des énergies renouvelables. Tout ceci engendre un accroissement des tâches de la CRE et exige un renforcement de ses effectifs. À défaut, elle risque de retarder l’instruction de certains dossiers et de renoncer aux tâches les moins urgentes.

L'an passé, un amendement du Sénat a pu être adopté pour rehausser le plafond d'emplois de la CRE et pour lui octroyer 350 000€ supplémentaires. À défaut de le relever de 12 ETP, comme le demande la CRE, un nouveau rehaussement de ses crédits de 350 000€ a été demandé pour se préparer à faire face à la hausse de son activité. Tel est l'objet de cet amendement de repli.

À cette fin, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 27 Commission de régulation de l’énergie du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 350 000€ de l’action 1 « personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radio-protection » du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ». Nous demandons au gouvernement de lever le gage, car l'intention n'est pas de réduire les budgets de cette action.