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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité de modifier les règles s’appliquant aux plafonds d’emplois autorisés des opérateurs de l’État.

L’année dernière, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2024, il avait été précisé que « le schéma d’emplois de l’ONF, initialement -95 ETPT prévus par le contrat État ONF 2021- 2025, est suspendu en 2024 pour la deuxième année consécutive afin de permettre à l’établissement de renforcer ses moyens sur des missions prioritaires telles que la défense des forêts contre le risque incendie ou le renouvellement de la forêt. »

Cette réalité n’a pas changé. Les missions de l’ONF restent les mêmes, avec la poursuite de la mise en oeuvre de la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, la nécessité d’agir pour renouveler 10 % de nos espaces forestiers d’ici à 2032, ainsi que l’accomplissement de l’ensemble de ses missions d’intérêt général (MIG).

Par ailleurs, dans son rapport de septembre 2024 intitulé « L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique », la Cour des comptes indique que « les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignées », avant d’ajouter « ces réductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l’établissement. Ayant initialement pesé sur les fonctions support, les réductions d’effectifs ont été étendues aux effectifs d’ouvriers forestiers dont l’établissement a désormais de plus en plus besoin pour répondre aux travaux sylvicoles de renouvellement des forêts publiques ». Elle conclut en précisant que « l’exercice des missions de 

police environnementale constitue une difficulté supplémentaire dans la mesure où elle suppose le maintien d’un effectif suffisant de fonctionnaires pour garantir la bonne mise en oeuvre des missions de surveillance prévues par le régime forestier ».

Or l’ONF fait savoir qu’il dispose de suffisamment de ressources propres pour garantir son schéma d’emplois sans concours de l’État. C’est pourquoi le présent amendement de rapport appelle le Gouvernement à revoir les règles qui interdisent actuellement aux opérateurs d’aller au-delà des plafonds d’emplois autorisés lorsque ces recrutements se font sur les ressources propres de l’opérateur.