- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 6 430 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 6 430 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 6 430 000 | 6 430 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits dévolus à l’Association Française de normalisation (AFNOR), qui ont disparu dans le PAP 2025 à la hauteur des crédits ouverts en PLF 2024.
La normalisation constitue un facteur important de compétitivité pour les entreprises. Par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, elle leur permet l’accès à l’ensemble des marchés mondiaux. Elle constitue également un moyen d’accroître fortement l’impact économique d’une innovation ou d’un titre de propriété industrielle.
La subvention de l’État est versée au titre de la mission d’intérêt général de pilotage et de coordination du système français de normalisation prévue par le décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009. L’Association française de normalisation (AFNOR), association régie par la loi de 1901 et reconnue d’utilité publique, représente la France au sein des organisations de normalisation non gouvernementales européennes et internationales.
Lors de la visite des députés Socialistes et apparentés au salon Global Industries, de nombreux acteurs ont pu nous signaler à quel point la bataille de la normalisation au niveau international était stratégique pour favoriser les solutions technologiques et techniques propres à chaque pays ou marché. Il est donc essentiel que la France puisse déployer toute sa force de négociation dans ces instances pour promouvoir les intérêts de nos acteurs économiques et en particulier, industriels. Dès lors la suppression de cette subvention constitue une erreur majeure qu’il convient de corriger.
S’inscrivant dans un contexte économique très évolutif, porteur d’enjeux et de risques pour le système français de normalisation, l’ensemble de ces actions vise à renforcer l’utilisation de la normalisation comme levier de compétitivité et de croissance des entreprises et à accroître la performance du système français de normalisation pour mieux défendre les intérêts français sur les scènes européenne et internationale.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en AE et CP, de 6 430 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 220.