- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 234 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à maintenir le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) alors que l’article 234 de la loi de finances pour 2024 a programmé sa suppression à la rentrée scolaire 2025 (la mobilisation des députés et des sénateurs de différents bancs lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 avait permis de reporter d’un an la suppression du fonds).
Le FSDAP, créé en 2013, vise à soutenir financièrement les communes et leurs EPCI engagées dans le développement d’une offre d’activité périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Il permet le cofinancement entre l’Etat et les collectivités des temps d’animation. En 2022-2023, selon nos informations, 1262 communes en étaient bénéficiaires pour un montant total de 41 millions d’euros. Les montants perçus par les collectivités peuvent être conséquents (plus de 800 000 € pour Toulouse Métropole par exemple).
Il convient de rappeler que l’article L. 551-1 du code de l’éducation instaurant les projets éducatifs territoriaux dans le cadre de la semaine de 4,5 jours demeure en vigueur et engage les collectivités à être volontaristes pour développer les projets éducatifs (ce n’est que par dérogation que, depuis 2017, celles-ci ont la possibilité de s’y soustraire).
Aussi, le présent amendement vise à rasséréner tant que les collectivités engagées dans la mise en œuvre de cette disposition que les acteurs de l’animation périscolaire confrontés au spectre de disparition de leurs emplois et, surtout, les familles qui seraient potentiellement pénalisées par la disparition de ce service public de proximité.
NB : Les amendements identiques II-34, II-100 rect. bis, II-229 rect. bis, II-418 rect. bis et II-444 rect. bis, avaient été adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 mais « effacés » lors de la lecture définitive à l’AN au motif que « l’organisation scolaire relève d’un choix des collectivités ») alors même qu’au regard de la rédaction en vigueur du Code de l’éducation, le rythme scolaire est, depuis la loi du 8 juillet 2013, fixé à quatre jours et demi hebdomadaires.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine