- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 17 900 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 17 900 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 900 000 | 17 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), avec ses plus de 9 000 agents, est un maillon essentiel dans la prise en charge des mineurs et jeunes majeurs délinquants et la prévention de la délinquance des mineurs, accompagnant en moyenne 130 000 jeunes chaque année.
Pourtant, et alors que le sujet de la délinquance des mineurs fait régulièrement la une de l’actualité médiatique depuis plusieurs mois, ce sont près de 500 postes de contractuels qui devaient être supprimés à la rentrée 2024, au motif d’un dépassement budgétaire de la masse salariale de l’ordre de 2 millions d’euros, alors même que 3 millions avaient été débloqués pour faire face à ce dépassement et en contradiction totale avec les priorités politiques affichées dans la communication.
Si le projet de budget prévoit une hausse des dépenses de personnel sur l’année 2025, passant de 670 millions à 686 millions (+16 millions) et par conséquent rendant incompréhensibles et violentes les suppressions d'emploi, et prévoit un solde nul en ETP, la trajectoire indiquée pour 2026 et 2027 ramène ces crédits à 679 millions. Par ailleurs, les 9 555 ETP prévus semblent insuffisants au regard des besoins.
Il est donc proposé de transférer 17,9 millions d'euros (soit 250 postes supplémentaires) de l’action 01 “Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice” du programme “Administration pénitentiaire” vers le programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.
Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.