Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC276

Déposé le samedi 19 octobre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 23 octobre 2024)
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Benoît Biteau

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Emmanuel Duplessy

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Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0319 000 000
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
Garantir la gratuité de l'université(ligne nouvelle)319 000 0000
TOTAUX319 000 000319 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.


Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».


Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été marquée par la hausse des frais d’inscription qui atteignent à présent 175 € en licence, 250 € en master et 391 € en doctorat.


Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.


De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.


En effet, selon les données 2019‑2020 du ministère de l’Éducation nationale, les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. 40 % des étudiants doivent travailler pour financer leurs études (source : Observatoire de la vie étudiante, enquête « Conditions de vie des étudiants », 2020).


Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.


Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 319 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit de la mise en place de la gratuité de l’université.


Ces crédits sont transférés vers la nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE.