- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 100 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 100 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le fonds économie circulaire de l’ADEME qui constitue un outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets prévus par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).
Lors de l’examen du projet de loi industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale développée par l’ADEME.
Le fonds économie circulaire de l’ADEME permet de financer des aides à l’investissement et à la réalisation de projets de gestion des déchets, des aides à l’animation territoriale ou sectorielle (via une aide forfaitaire sur base d’un contrat d’objectifs ou par le financement de programmes d’actions animés par des chargés de mission) ou encore des aides à la connaissance (observations, études générales). L’ADEME a ainsi élaboré un dispositif de soutien financier destiné à accompagner la politique des pouvoirs publics et à orienter le comportement des acteurs et les investissements conformément aux objectifs nationaux de réduction des déchets, en privilégiant la prévention et le recyclage.
L’ADEME estime que les projets financés par le fonds pour l’économie circulaire ont permis d’éviter l’enfouissement de 800 000 tonnes de déchets. En intégrant l’impact des projets soutenus par le plan de relance en faveur de l’augmentation des capacités et de la modernisation des centres de tri, ce chiffre atteindrait près de 2,6 millions de tonnes de déchets.
Raboté par les coupes budgétaires sur le budget de l'ADEME, le fonds apparaît insuffisant pour atteindre les objectifs visés en matière de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. L’ADEME entend valoriser 1,5 million de tonnes en France d’ici à 2025, soit un potentiel énergétique de 100 MW par an et l’équivalent de 10 à 20 chaudières. En moyenne, une chaudière CSR coûte près de 40 millions d’euros. Ainsi, pour 10 chaudières, il faut plus de 300 millions d’euros et pour 20 chaudières il faut plus de 700 millions d’euros. En prenant en compte, un cofinancement à hauteur de 50 % par l’État pour le développement de ces installations, le fonds économie circulaire doit être doté de 200 millions d’euros supplémentaires pour atteindre 500 millions d’euros au total. Cet amendement a donc pour objectif d’accompagner concrètement les entreprises dans leurs investissements de recyclage, de valorisation et de réemploi.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 200M€, en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme n° 181 « Prévention des risques » et de minorer à due concurrence, ceux de l’action 1 « Routes - Développement » du programme n° 203« Infrastructures et services de transports ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire les crédits du programme n° 203« Infrastructures et services de transports ». En conséquence, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.