- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 60 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 60 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Alors que 2 des 3 millions d'étudiants en France ne vivent pas chez leurs parents, notre pays ne compte que 240.000 logements sociaux étudiants. Cette pénurie de logements étudiants est un puissant vecteurs de la précarité étudiante, le logement représentant le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Au sein de la jeunesse étudiante, cette précarité est structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Fin 2023, le gouvernement avait annoncé la programmation de la construction de 35.000 nouveaux logements étudiants abordables d'ici à 2028, soit environ 8000 par an. C'est un rythme manifestement insuffisant. Nous proposons pour notre part la construction de 15 000 logements par an sur cinq ans, avec les financements associés. Le présent amendement vise à allouer les montant nécessaires à la production d'un tiers de ces 15 000 logements étudiants en PLAI.
Nous proposons en conséquence d'abonder les crédits de l’action 01 "Construction locative et amélioration du parc" du programme 135 ”Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat” de 45 000 000 d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution du même montant des crédits de l’action 01 “Aides personnelles" du programme 109 "Aides à l'accès au logement."
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement