- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
I.– Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :
« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et agréé par le recteur, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de l’enseignement supérieur.
« Pour les entreprises de plus de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau 7 ou 8 dans un établissement d’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, le montant de cette aide ne peut être supérieure à 4 500 euros. »
II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur tertiaire).
Pour maximiser les effets du soutien public, le groupe Les Démocrates souhaite moduler la prime d’embauche d’un apprenti en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de qualification (réduction de l’aide de 6 000 € à 4 500 € pour les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent à BAC +4) et du type de diplômé préparé (exclusion des grandes écoles).
Cette mesure permettra de maximiser le soutien public à l’apprentissage, en concentrant l’effort de la nation sur les entreprises et les jeunes pour lesquels l’apprentissage a un effet significatif sur l’insertion professionnelle. A l’inverse, elle offre la possibilité de limiter les effets d’aubaine pour les grandes entreprises qui recrutent en apprentissage des profils fortement qualifiés (40 % des apprentis ont un niveau BAC + 3 ; 23 % BAC + 5 et plus). Les diplômés de grands établissements, tels Sciences Po, AgroParisTech ou Mines-Télécom bénéficient de bonnes perspectives d’emploi. Au regard du déséquilibre persistant et inquiétant de nos finances publiques, le soutien public à leur apprentissage pour ces étudiants peut légitiment être réduit.
Notre groupe propose également d’exclure de l’éligibilité de l’aide publique à l’apprentissage les écoles délivrant des diplômes qui ne sont pas reconnus par le ministère de l’Enseignement supérieur.