- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 2 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Congé spécial en cas de fausse couche(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, on estime qu’une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche et qu’une femme sur trois environ fera une fausse couche dans sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère. La Nouvelle-Zélande l’a bien compris et a déjà adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu’à son conjoint.
Le présent amendement, adopté l’an dernier en 1ère lecture en commission des finances, propose ainsi d’ouvrir des crédits destinés à l’instauration et l’indemnisation d’un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, lequel pourrait bénéficier tant à la femme traversant cette épreuve qu’à son conjoint. On observe en effet une forte disparité à ce jour, dans la mesure où la femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail, à l’inverse de son conjoint. Or, si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas.
Cet amendement fait suite au très important travail mené lors du précédent quinquennat par Mme Paula Forteza, alors députée des français de l’étranger, qui avait lancé un appel à témoignages au cours duquel des centaines de femmes lui avaient fait part de difficultés pratiques, physiques et psychologiques rencontrées durant leur grossesse, et particulièrement durant les trois premiers mois.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 d’euros de CP et d’AE de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche ».