- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 250 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 250 000 000 |
| SOLDE | -250 000 000 | |
Cet amendement vise à réduire de 250 millions d’euros les dépenses liées à la prime exceptionnelle de fin d’année sur un total de 466,5M d’euros.
En effet, cette aide exceptionnelle forfaitaire est versée en une seule fois aux bénéficiaires qui perçoivent certains minima sociaux.
Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.
Pour les allocataires de France Travail, le montant actuel de l’aide est égal à 152,45 €.
Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon la localisation géographique ; Mayotte relevant d’une grille spécifique.
Or, la situation budgétaire du pays nous commande de limiter nos dépenses publiques. Avec une telle hausse du poids de la dette et du déficit public, l’État doit désormais limiter les dépenses en matière d’assistanat.
Nombreux sont les français qui travaillent à financer les aides sans jamais pouvoir en bénéficier. Avec le niveau actuel de prélèvements obligatoires, le consentement à l’impôt est plus que jamais fragile.
Pour conserver cette solidarité nécessaire pour les plus modestes, le législateur doit veiller à ce que les aides versées aux bénéficiaires des minima sociaux soient plus restrictives.
En conséquence, cet amendement propose de diminuer les crédits de 250 millions d’euros en autorisation d’engagement et d’autant en crédits de paiement l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».