- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 1 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 1 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est un amendement d’appel afin accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH.
En effet, il s’agit ici d’attirer l’attention du législateur sur une limite de notre système en matière d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) tous les deux ans ; quand bien même le handicap serait reconnu comme permanent et non évolutif.
Cette démarche administrative lourde, répétée, crée un stress inutile pour les bénéficiaires déjà fragilisés par leur situation.
C’est d’autant plus vrai que le baromètre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) indique que les délais d’instruction des dossiers MDPH au 1er trimestre 2024 varient entre 2 et 11 mois selon les départements.
Prolonger tacitement l’allocation permettrait d’alléger ce fardeau, en évitant des démarches répétitives qui monopolisent des ressources administratives sans raison valable.
Cela garantirait également une stabilité financière essentielle pour les personnes concernées, leur permettant de se concentrer sur leur bien-être, sans crainte de voir leur aide suspendue ou diminuée en raison d’une erreur bureaucratique.
Cette disposition serait également gage d’une plus grande efficacité de l’action publique.
Pour des raisons de recevabilité budgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ; il est proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance en AE et CP, et de minorer d’un euro symbolique, l’action 23 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ».