- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 1 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 1 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à augmenter le travail de vigilance sur la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables en matière de navigation sur internet.
La protection des mineurs sur les réseaux sociaux repose principalement sur plusieurs dispositifs législatifs et initiatives de sensibilisation.
En accord avec le RGPD européen, la loi impose l'âge minimum de 13 ans pour s’inscrire sur les plateformes.
Un dispositif qui reste facilement contournable en pratique.
Les initiatives ne manquent pas ces dernières années :
- La loi cyber-harcèlement de 2021 qui criminalise le harcèlement en ligne y compris celui touchant les mineurs.
- La loi 2020 dite Avia, qui elle, renforce les obligations des réseaux sociaux en matière de modération de contenu, visant notamment la protection contre la cyberintimidation et les contenus inappropriés.
Face à cette efficacité relative, il est important de soutenir les campagnes de prévention menées dans les établissements scolaires contre ce « mal du siècle ».
Tout comme il est essentiel que l’État puisse soutenir l’innovation technologique pour détecter les contenus à risque ou mensongers.
L’enjeu est fondamental dans nos démocraties libérales où les opinions publiques sont confrontées à l’essor de l’intelligence artificielle et des montages qui prêtent à confusion.
C’est la raison pour laquelle cet amendement appelle a davantage d’investissements des pouvoirs publics pour développer la sécurité en ligne.
Pour des raisons de recevabilité budgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ; il est proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 17 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en AE et CP, et de minorer d’un euro symbolique, l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ».