- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 36 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 36 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 36 000 000 | 36 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi.
Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places)
Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit.
Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023).
Pour des raisons budgétaires, il est proposé de :
- minorer de 36 millions d’euros en AE et CP l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;
- d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.
Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances.